Un franchiseur peut il obliger ses franchisés à s'approvisionner en exclusivité auprès de lui ?

La validité du contrat de franchise comportant une obligation d'achat exclusif est un sujet complexe.

Pour donner une idée de cette complexité, on peut dire que :

- la durée du contrat doit être limitée à 10 ans....

- la formation du contrat doit obéir à des règles légales strictes....

- l'obligation d'achat exclusif ne doit pas être "restrictive de concurrence"...etc.

Cela signifie que les conditions de validité de cette obligation d'approvisionnement exclusif dont vous parlez sont nombreuses et seront appréciées différemment selon les cas.

                       Frédérique GODFRIN (Avocat)


Note de ac-franchise.com : Ce genre de question nécessite un traitement plus long et spécifique que cette rubrique gratuite ne le permet. Vous pouvez consulter Me Godfrin ou tout avocat spécialisé.

Articles similaires

Le franchiseur peut-il vendre directement à l'intérieur du territoire du franchisé ?

par Jean Samper - 2 mois

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club ...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 3 mois

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP ?

par Marc Lanciaux - 3 mois

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP (j'ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un au...

Informations clés

  • Crée le: 01/12/04 09:00

Les franchises qui recrutent