Un franchiseur peut-il imposer un système de paie des salariés à ses franchisés ?

Les experts vous répondent / Un franchiseur peut-il imposer un système de paie des salariés à ses franchisés ?
  • Créé le : 07/12/2016
  • Modifé le : 07/12/2016

Légalement, un franchiseur peut-il imposer un système de paie à ses franchisés? Avoir un accès aux données? Traiter pour le compte de ses franchisés l’activité paie ?

Un franchiseur et un franchisé peuvent parfaitement être d’accord pour que l’un confie à l’autre une tâche contre une rémunération .

S’agissant des fiches de paye; s’il s’agit que de l’aspect mécanique, réalisé sur instruction du franchisé, pas de problème. Mais il ne faut pas que ce soit un moyen pour intervenir dans la gestion du franchisé.

Quand à l’aspect obligatoire, je n’en vois pas de justifications.

Me Régis Fabre
Avocat spécialiste de la franchise

L’avis d’AC Franchise

La plupart des franchiseurs hésitent à proposer ce genre de services par crainte de se voir reprocher d’intervenir dans la gestion des franchisés. S’ils le font ce sera probablement pour des raisons bien précises qu’ils sauront vous expliquer et avec des limites telles qu’on ne pourra pas leur reprocher de s’immiscer dans votre gestion.

Actualités de Club AC Franchisés

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

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