Un franchiseur doit-il remettre tous les documents du dip avant de signer un contrat, même si je les avais dejà eus il y a 18 mois?

Les experts vous répondent / Un franchiseur doit-il remettre tous les documents du dip avant de signer un contrat, même si je les avais dejà eus il y a 18 mois?
  • Créé le : 01/10/2014
  • Modifé le : 01/10/2014

Jean Samper, membre du collège des experts de la fff

Tous les éléments ayant changé pendant ces dix-huit mois doivent faire l’objet d’une nouvelle information pré-contractuelle et il est même plus que prudent de refaire un DIP complet et de faire signer un nouvel accusé de réception. D’une manière générale, ne jamais laisser la place au doute même si vous trouvez des commentaires différents et moins prudents.

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