Un franchiseur demande des frais d’admission qui ne seront pas remboursés même si nous ne signons pas de contrat. Ils peuvent aussi m’aider pour le montage financier ou l’étude de marché moyennant d’autres frais. Qu’en pensez vous?

Les experts vous répondent / Un franchiseur demande des frais d’admission qui ne seront pas remboursés même si nous ne signons pas de contrat. Ils peuvent aussi m’aider pour le montage financier ou l’étude de marché moyennant d’autres frais. Qu’en pensez vous?
  • Créé le : 30/06/2004
  • Modifé le : 30/06/2004

Il est possible, si vous acceptez de vous demander de payer des frais avant la signature du contrat mais….

… la loi Doubin s’applique s’il s’agit de frais d’admission, de droit d’entrée ou similaires. Cela veut dire qu’au plus tard 20 jours avant le paiement, le franchiseur (ou autre forme de réseau) doit vous remettre un document d’information précontractuel identique à celui qu’il vous aurait remis avant la signature d’un contrat ou d’un précontrat de réservation. Vous aurez donc en main les éléments permettant de prendre une décision.

Il est fréquent que ces sommes ne soient pas remboursables si cela vous donne un option ou une priorité sur une zone.

Par contre, il arrive aussi qu’un franchiseur vous vende des prestations comme une étude d’emplacement ou un montage financier. Il faut alors consulter un avocat ou un conseil pour le cas précis si vous avez un doute sur la procédure ou le bien-fondé de la somme réclamée.

Il arrive que des franchiseurs exagèrent mais nous avons constaté plus souvent que des candidats attendent du franchiseur de travailler sans avoir donné des signes de réelle motivation.

 

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