Un cadre juridique en évolution

La Loi Galland ne donnait pas satisfaction, la loi Dutreil II du 2 août 2005 consacre un volet à la réforme du code du commerce qui a généré la création d'une circulaire d'application de quatorze pages publiée le 8 décembre 2005.

Cette réforme a trois objectifs : faire baisser les prix, faciliter le contrôle et sanctionner les manquements. Les principaux changements concernent d'abord les marges arrière. Désormais elles sont plafonnées et s'établissent à 20 % du prix unitaire net du produit dès le 1er janvier 2006 (15 % à partir de 2007). Un taux supérieur à ces ratios peut venir en déduction du prix de revente et permet de fixer le seuil de revente à perte.

On y trouve une définition stricte des marges arrière ou " coopération commerciale " et des services distincts. Ainsi il est précisé que la coopération commerciale regroupe les services directement liés à la revente des produits. Entrent dans la catégorie des " services distincts " la vente de statistiques et d'enquêtes.

Un contrat unique précisant le contenu et les modalités de rémunération doit être établi avant le 15 février 2006. Il est prévu une amende de 75 000 euros et l'engagement de la responsabilité pénale pour non - communication par exemple des conditions générales de vente (CGV). En matière de coopération commerciale, la charge de la preuve est inversée, c'est désormais au distributeur d'apporter la preuve que les fournisseurs ont dispensé un service et d'en justifier le montant sous peine d'une amende civile de 2 millions d'euros...

Dominique Deslandes

Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 11 jours

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - un mois

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 4 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Informations clés

  • Crée le: 20/01/06 01:00

Les franchises qui recrutent