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Le décret d'application sur la défiscalisation des heures supplémentaires a été publié mardi 25 septembre au Journal Officiel, soit avant l'entrée en vigueur le 1er octobre de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal".

Le décret précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du dispositif. Il permet l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos. Le texte reste toutefois insuffisant, car il manque la publication d'une circulaire de la direction de la Sécurité sociale, qui devra préciser la portée de la mesure. Les Urssaf (chargées du recouvrement des cotisations sociales) relayeront les informations pratiques utiles auprès de l'ensemble des entreprises, sous forme papier, par le biais d'Internet sur les sites déjà utilisés par les entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux.

Un numéro de téléphone est également mis en place : 08 21 08 00 01.

Le dispositif sur les heures supplémentaires prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Les heures de travail concernées par le dispositif sont les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Sont concernées les heures au-delà des 35 heures hebdomadaires mais aussi les heures effectuées par les salariés au forfait annuel : au-delà de 1607 heures par an ou de 218 jours. Pour les salariés à temps partiel, sont concernées les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée par le contrat.

Dominique Deslandes

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