Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant

Renforcés par la loi n°2001-1135 du 03/12/2001, ces droits peuvent néanmoins être mis à mal dans le cas de la transmission d'entreprise.




En effet, si la transmission n'a pas été anticipée, l'entreprise sera en indivision entre le conjoint survivant et les héritiers, entre le moment du décès et le partage Ce régime peut conduire à des situations de blocage. Au moment du partage, la nature juridique de l'entreprise aura une incidence importante sur la répartition du pouvoir.



Si l'entreprise a fait l'objet d'une donation du vivant de l'entrepreneur à ses enfants, le conjoint survivant n'aura aucun droit sur l'entreprise. Il est donc nécessaire, pour une meilleure protection du conjoint, que l'entrepreneur envisage des solutions alternatives.



Vu dans Les Echos - 2003, article signé Bernard Monassier et Paul-André Soreau, notaires du groupe Monassier France)









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