Stop au tabac. Pensez-y pour votre future entreprise.

L'administration a précisé les nouvelles modalités de l'interdiction générale de fumer dans les lieux à usage collectif clos et couverts à compter du 1er février 2007.

Pour les entreprises qui ne sont pas déjà organisées en non-fumeurs la nouvelle législation s'applique sauf pour celles dont l'activité concerne le débit de boissons et de tabac, les casinos, les cercles de jeu, les discothèques et hôtels ou restaurants pour lesquelles l'application a été reportée à janvier 2008.

Il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés mais il est également proscrit d'aménager dans les locaux collectifs des espaces réservés aux fumeurs. Une salle fumeurs fermée peut être aménagée à condition qu'aucune prestation de services n'y soit délivrée.

L'interdiction de fumer ne s'applique pas au domicile privé même si un employé de maison y travaille. En revanche il n'est plus possible de fumer dans un bureau individuel.

L'employeur est tenu d'une obligation de résultat pour garantir la sécurité de ses salariés face au tabagisme. Il a la responsabilité de mettre en œuvre l'interdiction de fumer et de la faire respecter. Fumer là où c'est interdit est passible d'une amende de 68 €, quant à l'employeur il encourt une amende forfaitaire de 135 € s'il met à disposition un fumoir non conforme ou s'il omet la signalisation prévue. S'il favorise sciemment la violation de l'interdiction, l'amende peut atteindre 750€.

Dominique Deslandes

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