Simplification administrative

Grâce au progrès de l'administration électronique, le gouvernement propose notamment de donner aux entreprises la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique.

Il propose également la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration.

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, a présenté un projet de loi de simplification du droit comprenant 45 mesures qui faciliteront la vie quotidienne des Français. L'objectif est qu'à chaque fois chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues.

Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d'établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs.

Au bénéfice des entreprises, il offre la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration.

Enfin pour les collectivités territoriales, est annoncé le raccourcissement des délais de mutation d'une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l'obligation de demander un nouvel agrément. Le projet de loi de simplification prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l'abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet.

Dominique Deslandes

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