Services à la personne et loi de finance : les nouveautés 2011 !

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  • Créé le : 13/02/2011
  • Modifé le : 28/08/2019
A compter du 1er janvier 2011, l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales payées par les particuliers employeurs déclarant leur salarié à domicile au réel, est supprimé; il fallait bien pérenniser l’équilibre du système et l’impact économique sera faible car la fiscalité demeure favorable. Par ailleurs, le dispositif de déclaration au forfait est maintenu.

Alors qu’au réel, le montant des cotisations etait indexé sur le montant du salaire brut versé au salarié, au forfait, les cotisations sont plafonnées au niveau du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectué.

Les exonérations de cotisations patronales, jusqu’au niveau du SMIC bénéficiant aux entreprises et associations du secteur, sont également supprimées. Les organismes bénéficieront désormais des allégements de cotisations sociales de droit commun.
L’avantage fiscal reste par contre identique et c’est l’essentiel : les utilisateurs de services à la personne continuent à bénéficier de 50% de réduction ou crédit d’impôt sur leurs dépenses.
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