SARL toujours plus simple

Rappelons que le fonctionnement des Sociétés à Responsabilité Limitée a été modifié en 2004. Précisions...

Le nombre maximal d'associés est porté de 50 à 100. Si le plafond était dépassé la société serait dissoute après une année sauf si ce nombre était recadré ou si la forme de la société était modifiée en conséquence.

Pour faciliter le financement de la SARL, l'ordonnance autorise d'émettre des obligations si le total du bilan est supérieur à 1 550 000 € , le chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 € et le nombre de salariés supérieur à 50 en moyenne, ce sont les conditions qui obligent à nommer un commissaire aux comptes.

Pour la transmission des parts en cas de décès d'un associé, les statuts peuvent prévoir que les autres associés ont la liberté de continuer ou non la société avec son successeur, si celui-ci ne souhaite pas continuer la société est tenue de verser la valeur des droits sociaux dont il a hérité. Les statuts peuvent aussi prévoir que la société continuera avec le conjoint survivant, un ou plusieurs des héritiers ou d'autres personnes désignées dans les statuts. 

En cas de cession de parts à un tiers de la société, celui-ci doit toujours être agréé par les associés mais désormais à la majorité des parts sociales et non les trois quarts comme précédemment. Les statuts peuvent néanmoins fixer une majorité plus importante.

Dominique Deslandes

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