Retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2004 un nouveau régime a été institué au profit des industriels et commerçants.

Il est calqué sur le modèle existant pour les artisans. La cotisation annuelle de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans est assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (118 848 € pour 2004). Le taux de cette cotisation est fixé à 6,70 % pour l'année 2004, il sera porté à 7 % à compter de 2005. Pour les industriels et commerçants le taux de cotisation annuelle est fixé à 3,5 % pour le premier semestre 2004 et à 4,5 % pour le second semestre. Ce taux s'applique également sur le revenu professionnel, retenu ici dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (89 136 € pour 2004).

Dominique Deslandes

Articles similaires

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - 13 heures

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 3 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 4 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Informations clés

  • Crée le: 16/04/05 02:00

Les franchises qui recrutent