Reprise par la Société des engagements pris pour elle avant sa création officielle

Puisqu'elle n'est pas encore immatriculée au registre du commerce, la société n'a pas d'existence juridique, aussi la reprise des engagements doit faire l'objet d'une décision.

Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation doivent en effet être repris par celle-ci une fois qu'elle est immatriculée. A défaut ces actes n'engagent que les fondateurs les ayant souscrits.

En général cette reprise intervient au moment de la signature des statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce emporte alors reprise automatique des actes souscrits avant la signature des statuts.

Une décision doit être prise explicitement par les associés. Les tribunaux font preuve de rigueur en ce domaine même pour un seul associé : la décision de reprise de l'associé unique doit être répertoriée dans le registre prévu à cet effet.



 

Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 22 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - un mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 26/11/08 01:00

Les franchises qui recrutent