Remboursement des dépenses engagées durant la formation de la société

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  • Créé le : 08/10/2009
  • Modifé le : 20/08/2019

Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles être remboursées?

Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société, pendant sa période de formation(honoraires, achat de matériel…) pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c’est à dire après l’immatriculation. Pour cela ils doivent relater l’ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses. D’un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d’associé.

Source APCE

Pour en savoir plus : L’annuaire des experts comptables intéressés par la franchise

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