REDLINK Me Frédéric FOURNIER

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat

Réforme du droit des contrats - Les solutions Smart Contracts Redlink

Dans cette vidéo, Redlink met en avant les répercutions de la réforme du droit des contrats 2016 sur les contrats en cours et à venir. Le cabinet propose ses solutions Smarts contracts pour assurer la pérennité de ses engagements.

Conséquences de la réforme sur les contrats

La loi crée un devoir d'informer et il faut, selon Redlink, faire attention au risque de nullité du contrat.
Voici les informations exigées:
  • Tout ce qui n'est pas lié à l'estimation de la valeur de la prestation
  • Tout ce qui est déterminant pour le consentement de l'autre partie
  • Avec un lien direct et nécessaire avec le contrat de la qualité des parties et qu'on ignore légitimement 
Il faut aussi penser à négocier son contrat en recherchant un bon équilibre car des clauses déséquilibrées entrainent un risque de nullité.
Redlink prévient également que quand vous contractez avec une partie plus faible. Il ne faut pas profiter de la dépendance économique sous peine de nullité pour violence.
Il faut aussi bien rédiger ses clauses de durée: prorogation, renouvellement, tacite reconduction...

D'autres clauses sont concernées selon Redlink qui propose des contrats sur-mesure pour assurer la pérennité de ses engagements.

Informations clés

  • Crée le: 09/08/17 10:58

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