Rapport d’étape sur l’urbanisme commercial

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  • Créé le : 21/12/2008
  • Modifé le : 21/12/2008

Parlementaire chargé de cette mission, Jean-Paul Charié, député du Loiret, a remis son document le 13 novembre 2008 à François Fillon, Premier Ministre.

Après consultation de la Communauté Européenne, visites en Angleterre, Autriche, Allemagne, dans six régions de France et auprès de plus de 350 acteurs directement concernés, les propositions faites ont pour objet d’atteindre les équilibres entre l’urbanisme des commerces et celui des villes qui les accueillent mais aussi concurrence et cohérence territoriale

Dans un domaine complexe et évolutif, pour assurer à la fois l’intérêt général et la croissance , Jean-Paul Charié propose trois moyens. D’abord faire respecter les fondamentaux de l’économie de marché.  » L’argent ne peut pas tout acheter, ne peut pas tout détruire  » précise celui qui est également président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.

Ensuite il confirme l’abrogation de la loi Royer, système d’autorisation économique préalable, qui n’a pas atteint ses objectifs, mais il souhaite en outre redonner la main aux élus sur l’urbanisme des points de vente : l’architecture, l’identité locale, la priorité des lieux d’implantation, l’accessibilité, les livraisons, les actions collectives…

Enfin, à travers l’intégration de règles du commerce dans les documents d’urbanisme, et avec une véritable politique de créations de valeur, le 3ème moyen proposé est de revenir à l’économie de proximité, au cur des villes. Le député du Loiret propose plusieurs actions concrètes, dont celle de créer des magasins à loyer modéré ou celle d’imposer des seuils de diversité dans des curs de ville.

Après une nouvelle phase de consultations, un rapport définitif sera remis courant décembre. Il comprendra la rédaction d’une proposition de loi qui pourrait être inscrite à l’ordre du jour du parlement début 2009.

Dominique Deslandes

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