Quid de l'interdiction de fumer en restauration ?

Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Cette nouvelle réglementation s'applique aux lieux fermés ou équipés d'un système d'aspiration de fumées. Il est par contre permis de fumer dans les lieux publics ouverts comme par exemple les terrasses de cafés, pourvu que celles-ci ne soient pas fermées.

Rappel de la législation.

L'article L.3511-7 du Code de la santé publique stipule qu'il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaires, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les établissements expressément réservés aux fumeurs ».
Un texte qui vaut aussi pour nos restaurants en franchise qui aujourd'hui, s'ils veulent accueillir un public fumeur, doivent :
- se doter de terrasses entièrement découvertes, qui peuvent posséder des côtés clos par des parois ou des stores ;
- ou posséder des terrasses couvertes mais dont le côté le plus long est ouvert.
En cas de non-respect, on s'expose à une amende de 4e classe pour la conformité des espaces, l'absence de signalisation et avoir favorisé le non-respect de l'interdiction de fumer.
Un personne fumant dans un lieu où s'applique l'interdiction de fumer est quant à elle passible d'une amende de 68 euros.


Consultez d'autres actualités sur la réglementation des affaires

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - un mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 3 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 3 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 25/11/10 01:00

Les franchises qui recrutent