Qui doit transmettre le DIP au cessionnaire?

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  • Créé le : 20/09/2015
  • Modifé le : 21/10/2019

Lors de la cession d’un fond de commerce, il est indispensable de transmettre au cessionnaire l’information précontractuelle. La question qui se pose est : Qui doit apporter cette information ? Faut-il que ce soit le franchiseur ou le franchisé cédant ?
Me Alain Cohen, avocat du cabinet Juripole, répond a cette question dans cette vidéo.

L’importance du Document d’Information Précontractuelle

Depuis 1989, la loi impose aux réseaux de fournir à leurs futurs adhérents un Document d’Information Précontractuelle. Ce document apporte des informations sur le réseau et sur le marché qui permettront aux futurs partenaires d’établir un business plan. De même, sans ces informations le contrat peut être annulé.

Cession : qui doit transmettre l’information précontractuelle ?

Lors de la cession d’un fond commerce, le texte n’apporte aucune précision sur qui – du franchiseur ou du cédant- devait délivrer le DIP au cessionnaire.  Depuis quelques mois, la cours de cassation a tranché sur la question. Retrouvez dans cette vidéo la réponse à cette question.

Vidéo réalisée en 2012 par acfranchise.TV

Actualités de Club AC Franchisés

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

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