Qui doit transmettre le DIP au cessionnaire?

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  • Créé le : 20/09/2015
  • Modifé le : 21/10/2019

Lors de la cession d’un fond de commerce, il est indispensable de transmettre au cessionnaire l’information précontractuelle. La question qui se pose est : Qui doit apporter cette information ? Faut-il que ce soit le franchiseur ou le franchisé cédant ?
Me Alain Cohen, avocat du cabinet Juripole, répond a cette question dans cette vidéo.

L’importance du Document d’Information Précontractuelle

Depuis 1989, la loi impose aux réseaux de fournir à leurs futurs adhérents un Document d’Information Précontractuelle. Ce document apporte des informations sur le réseau et sur le marché qui permettront aux futurs partenaires d’établir un business plan. De même, sans ces informations le contrat peut être annulé.

Cession : qui doit transmettre l’information précontractuelle ?

Lors de la cession d’un fond commerce, le texte n’apporte aucune précision sur qui – du franchiseur ou du cédant- devait délivrer le DIP au cessionnaire.  Depuis quelques mois, la cours de cassation a tranché sur la question. Retrouvez dans cette vidéo la réponse à cette question.

Vidéo réalisée en 2012 par acfranchise.TV

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La franchise repose sur un contrat basé sur une collaboration déterminée dans le temps entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. A quel moment cette signature intervient ? Évidemment après s’être rencontré plusieurs fois pour à la fois échanger des informations, recueillir des conseils auprès de conseils dont des avocats spécialisés en franchise et aussi consolider les bases à la fois financières et juridiques.

Alors pourquoi faire un pré contrat et que doit-il contenir pour garantir sa validité ?

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