Questions juridiques autour de la TASCOM

Petit retour en arrière sur une action juridique qui s'est jouée il y a quelques semaines et qui a un impact direct sur la franchise. Elle est relative à la TASCOM, ou Taxe sur les surfaces commerciales résultant de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008...
Elles considéraient que ces dispositions, instituant une différence de traitement injustifiée, étaient contraires au principe d'égalité du contribuable devant l'impôt.
Elles soutenaient l'analyse suivante : lorsqu'un réseau est exploité sous une même enseigne, qu'il soit contrôlé directement ou indirectement par une même personne ou qu'il soit organisé en franchise, tous les commerces qui en sont membres se trouvent dans une situation économique identique et doivent être traités de la même façon.
Bonne nouvelle pour les franchises : cette analyse n'a pas été retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 octobre 2010. Il a validé ainsi la situation actuelle permettant aux réseaux de franchise de ne pas être concernés par la TASCOM.


Vu dans Rezo n° 64

Consultez plus d'actualités sur la franchise

Articles similaires

Ouvrir un magasin de vêtements pour enfant, quelles franchises choisir ?

par MA - 13 jours

Evoluant sur un secteur concurrentiel, les acteurs du marché des vêtements pour enfant doivent répondre aux nouvelles pratiques des consommateurs.Le marché du prêt-à-porter enfant se compose en deux segments: les bébés de 0 à 2 ans et les enfants ...

Comment bien choisir sa franchise

par ST - 29 jours

C'est un moyen efficace de rester indépendant tout en accédant à une activité bénéficiant de l'image de marque, de l'expertise, d'un accompagnement et du soutien d'un réseau. De son côté le franchiseur donne un certain nombre d’informations quant ...

Franchise : Le ministre de l’industrie et du commerce répond à un député

par Jean Samper - un mois

Le ministre tunisien de l’industrie et du commerce, Zied Laâdhari a répondu au député Imed Daimi qui s'alarmait de la progression du nombre d’autorisations de franchise accordées par le ministère de l’industrie et du commerce, au moment où le pays...

Informations clés

  • Crée le: 02/02/11 01:00

Les franchises qui recrutent