Questions juridiques autour de la TASCOM

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  • Créé le : 02/02/2011
  • Modifé le : 02/02/2011
Petit retour en arrière sur une action juridique qui s’est jouée il y a quelques semaines et qui a un impact direct sur la franchise. Elle est relative à la TASCOM, ou Taxe sur les surfaces commerciales résultant de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008…

Elles considéraient que ces dispositions, instituant une différence de traitement injustifiée, étaient contraires au principe d’égalité du contribuable devant l’impôt.

Elles soutenaient l’analyse suivante : lorsqu’un réseau est exploité sous une même enseigne, qu’il soit contrôlé directement ou indirectement par une même personne ou qu’il soit organisé en franchise, tous les commerces qui en sont membres se trouvent dans une situation économique identique et doivent être traités de la même façon.

Bonne nouvelle pour les franchises : cette analyse n’a pas été retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 octobre 2010. Il a validé ainsi la situation actuelle permettant aux réseaux de franchise de ne pas être concernés par la TASCOM.

Vu dans Rezo n° 64

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