Quels sont les problèmes qui se poseraient en cas de rupture d'un contrat de franchise avant son terme, pour l'une et l'autre des parties ?

La rupture du contrat de franchise par l'une des parties avant l'arrivée du terme, pourra, selon les circonstances de la rupture :

- constituer une faute de l'auteur de la rupture entraînant le versement de dommages et intérêts à l'autre partie.

- constituer une résiliation fondée et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle est justifiée par l'inexécution ou les manquements de l'autre partie à ses obligations.

Tout est fonction du cas précis dans lequel on se situe.

Frédérique GODFRIN, Avocat au barreau de Paris


Articles similaires

Le franchiseur peut-il vendre directement à l'intérieur du territoire du franchisé ?

par Jean Samper - un mois

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club ...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 2 mois

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP ?

par Marc Lanciaux - 2 mois

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP (j'ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un au...

Informations clés

  • Crée le: 03/08/04 10:00

Les franchises qui recrutent