Quels sont les problèmes qui se poseraient en cas de rupture d'un contrat de franchise avant son terme, pour l'une et l'autre des parties ?

La rupture du contrat de franchise par l'une des parties avant l'arrivée du terme, pourra, selon les circonstances de la rupture :

- constituer une faute de l'auteur de la rupture entraînant le versement de dommages et intérêts à l'autre partie.

- constituer une résiliation fondée et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle est justifiée par l'inexécution ou les manquements de l'autre partie à ses obligations.

Tout est fonction du cas précis dans lequel on se situe.

Frédérique GODFRIN, Avocat au barreau de Paris


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  • Crée le: 03/08/04 10:00

Les franchises qui recrutent