Quelles sont les étapes à suivre pour créer une franchise et/ou devenir franchisé (démarches administratives et juridiques officielles) ?

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  • Créé le : 12/01/2004
  • Modifé le : 12/01/2004

D’une part les mêmes démarches que pour n’importe quelle création d’entreprise avec en plus :

– la signature d’un contrat de franchise écrit

– précédé de la remise d’un DIP (Document d’information précontractuel : voir explications loi Doubin dans notre espace franchisé) au moins 20 jours avant.

Ce n’est pas plus compliqué que cela juridiquement.

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