Quelles sont les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur ? Y-a-til des sanctions ? Comment son application doit-elle se « matérialiser » ?

Les experts vous répondent / Quelles sont les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur ? Y-a-til des sanctions ? Comment son application doit-elle se « matérialiser » ?
  • Créé le : 30/08/2004
  • Modifé le : 30/08/2004

Tout d’abord, votre question est trop vaste pour être traitée gratuitement en totalité mais essayons de vous aider :

1) Compte tenu du danger de répondre « en général », vous pouvez consulter un avocat référencé par ac-franchise.com. Nous tenons une liste à votre disposition. Les avocats ne sont pas gratuits, bien sûr.

2) Pour vous aider à faire le premier pas, voici quelques éléments :

a) les conséquences théoriques du non respect sont une amende et surtout l’annulation du contrat et la remise en l’état initial avant signature du contrat.

b) mais les juges ont bien vu que des franchisés cherchaient parfois la « petite bête » pour faire annuler un contrat sans qu’il y ait eu préjudice et il faut désormais prouver un préjudice en sus du non respect.

c) le respect de la loi Doubin se matérialise par un document dit d’information précontractuelle devant être remis 20 jours avant signature, la preuve de la remise se faisant sous différentes formes. Le document doit contenir des informations précisées par le décret du 1 er avril 1994.

d) les autres points sont à voir en fonction de votre cas précis avec un avocat conseil.

 

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