Quelles sont les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur ? Y-a-til des sanctions ? Comment son application doit-elle se « matérialiser » ?

  • Créé le : 30/08/2004
  • Modifé le : 30/08/2004
Tout d’abord, votre question est trop vaste pour être traitée gratuitement en totalité mais essayons de vous aider :

1) Compte tenu du danger de répondre « en général », vous pouvez consulter un avocat référencé par ac-franchise.com. Nous tenons une liste à votre disposition. Les avocats ne sont pas gratuits, bien sûr.

2) Pour vous aider à faire le premier pas, voici quelques éléments :

a) les conséquences théoriques du non respect sont une amende et surtout l’annulation du contrat et la remise en l’état initial avant signature du contrat.

b) mais les juges ont bien vu que des franchisés cherchaient parfois la « petite bête » pour faire annuler un contrat sans qu’il y ait eu préjudice et il faut désormais prouver un préjudice en sus du non respect.

c) le respect de la loi Doubin se matérialise par un document dit d’information précontractuelle devant être remis 20 jours avant signature, la preuve de la remise se faisant sous différentes formes. Le document doit contenir des informations précisées par le décret du 1 er avril 1994.

d) les autres points sont à voir en fonction de votre cas précis avec un avocat conseil.

 

Plus de franchises
Franchise ESPACE EMERAUDE ESPACE EMERAUDE

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise L’ONGLERIE L’ONGLERIE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise D Pro D Pro

Diagnostic immobilier

Apport : 5 000€

Franchise EUROCAVE EUROCAVE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités

Brico Cash, enseigne discount du Groupement Les Mousquetaires, ouvre les portes d’un nouveau point de vente à Saint-Mard dans le 77, proche de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Il s’agit du 3ème magasin de l’enseigne qui s’installe en région parisienne et du 2ème en Seine-et-Marne. Second point de vente pour le franchisé Laurent Delaporte Laurent […]

Poivre Rouge enseigne du Groupement les Mousquetaires, annonce la reprise de ses 78 restaurants par l’enseigne angevine de restauration La Boucherie, portant ainsi à 200 le nombre de points de vente de la marque. Accélérateur de développement … La reprise des 78 établissements de l’enseigne Poivre Rouge par le Groupe La Boucherie marque l’accélération fulgurante […]

Mobalpa est une enseigne contemporaine du Groupe Fournier Habitat reconnue pour ses cuisines, salles de bains et meubles de rangement de grande qualité. La marque familiale voit le jour en 1948 et se présente aujourd’hui comme LA référence en matière de savoir-faire, de design et de modernité. Retrouvez ici les quels sont les 8 atouts […]

Pano ou l’enseigne experte de la signalétique fondée en 1980, a voulu mettre en avant son concept au travers cette vidéo de présentation. Symbole de réussite … Le réseau Pano, compte près de 100 agences implantées dans plus de 10 pays. Ce sont plus de 300 projets qui sont réalisés par jour dans le monde. […]

Essentiel & Domicile, réseau d’agences spécialistes du service à la personne a organisé sa 4ème convention annuelle qui s’est déroulée du 14 au 16 juin 2019. L’occasion pour la marque de réunir les 16 franchisés du groupe lors de 3 jours rythmés par la convivialité, le partage et l’esprit d’équipe. On fait le bilan … […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.