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Que sont la loi Doubin et le DIP, le document d'information précontractuel ?

Le but de la loi Doubin est d'obliger le franchiseur (ou toute autre forme de réseau sous une enseigne commune en échange de certaines exclusivités même partielles) à donner les informations nécessaires au franchisé (ou adhérent) mais aussi d'obliger ce dernier à bien réfléchir avant de signer. 
La loi Doubin est désormais intégrée au code de commerce sous l'article L 330 - 1. Elle établit comme principe que le franchiseur (ou concédant, ou autre tête de réseau..) doit vous donner une information sincère au moins 20 jours avant la signature de votre contrat d'adhésion au réseau pour vous permettre de vous décider en pleine connaissance de cause. Le décret d'application de la loi Doubin, lui, précise le contenu du document d'information précontractuel aussi appelé document Doubin ou DIP. Cliquez sur les liens ci-dessus ou ci-dessous pour en savoir plus. AC Franchise a fait de nombreux articles, interviews et vidéos sur le sujet.

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Informations clés

  • Crée le: 14/02/16 07:23

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