Que faire contre un franchiseur qui sert des clients dans la zone d’exclusivité d’un franchisé ?

  • Créé le : 24/02/2016
  • Modifé le : 24/02/2016
Si le mode de distribution de cette vente hors exclusivité est Internet, vous ne disposez, au terme de la jurisprudence de la Cour de Cassation, de peu de recours. 

Si la distribution est réalisée par le biais de fonds de commerce implantés à proximité du vôtre et appartenant au franchiseur lui-même, vous pouvez peut-être attaquer le franchiseur en violation de la clause d’exclusivité de votre contrat de franchise et sous réserve que les ventes ne résultent pas d’une demande de clients mais de démarches du franchiseur.

Enfin, si les fonds concurrents appartiennent à des franchisés du réseau, vous pouvez signaler la violation de la clause d’exclusivité à votre franchiseur et lui demander de prendre les mesures utiles pour faire cesser le dommage. 

Une lecture approfondie de votre contrat s’impose ainsi qu’un examen des violations reprochées.

Maître Valérie Meyer
Avocat à la cour

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