Qu’appelle t’on un contrat de type licence de marque avec exclusivité?

  • Créé le : 29/04/2004
  • Modifé le : 29/04/2004
Un contrat de licence de marque avec exclusivité implique une mise à disposition par une entreprise…..

…. le donneur de licence, au profit d’une autre entreprise, le licencié, d’une marque avec exclusivité d’utilisation de celle-ci sur un territoire déterminé contractuellement.

Cabinet Hubert BENSOUSSAN

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