Hubert BENSOUSSAN

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat spécialisé en franchise

Quand on reprend une franchise existante sommes-nous soumis à nouveau au paiement du droit d'entrée ?

En principe la plupart des contrats prévoient un droit d'entrée en cas de
reprise d'une franchise existante. Lorsque c'est la société franchisée qui
est reprise, le paiement du droit d'entrée est soumis au contrat. Certains
contrats le prévoient lorsqu'il y a un changement de dirigeant associé à un
changement d'actionnaires majoritaires.

Maître Hubert BENSOUSSAN
Avocat, membre du collège des experts de la fff
Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocats à la Cour de Paris

Note d'AC Franchise

Normalement le franchiseur formera le nouveau franchisé et l'assistera (il arrive aussi qu'il  ait une profonde remise à jour de l'unité franchisée) ce qui induit des frais et justifie un droit d'entrée qui peut être réduit.

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Informations clés

  • Crée le: 10/03/16 17:30

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