Présentation du cabinet d’avocats SIMON ASSOCIES

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  • Créé le : 28/04/2011
  • Modifé le : 28/04/2011

Simon Associés est un cabinet d’avocats, créé en 1992, spécialisé dans le droit de la distribution et des marques en France et l’étranger.

Conseil, rédaction de documents et de contrats…

Le cabinet Simon Associés anime un département consacré aux franchises, aux réseaux et la distribution. Ce département est dédié spécifiquement à la défense des franchiseurs en contentieux ou précontentieux et apporte aussi aux franchiseurs des conseils en stratégie. Les avocats du Cabinet interviennent auprès des têtes de réseaux depuis la création de leur entreprise et tout au long de la durée de vie de leur projet.

Simon Associés est présent sur Nantes, Lyon, Montpellier et sur Paris et s’adresse aux petits et aux grands réseaux exerçant sur différents secteurs.

François Luc Simon : « En général, nous gagnons – sur ce type de dossiers – dans 95% des cas… » 

Interview réalisée en Mars 2011

Actualités de François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Comme l’indique l’article 1347 du code civil, « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». La compensation présente un avantage indéniable pour les deux débiteurs réciproques : elle produit un fort effet de garantie. Au lieu de payer sa dette et de réclamer le paiement de sa créance, chacun pourra, grâce à la compensation, […]

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077 Pour rappel, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation (désormais L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au […]

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