Prendre des titres de sociétés en ZFU

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  • Créé le : 13/05/2007
  • Modifé le : 13/05/2007

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui souscrivent avant le 31 décembre 2007 au capital de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt.

Celle-ci est égale à 50 % du montant de l’investissement, plafonné à 0,5% du chiffre d’affaires de la société souscriptrice et à 25 % du capital de la société située en ZFU. Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la conservation des titres pendant 3 ans. Dans ce même délai, l’entreprise bénéficiaire de la souscription doit maintenir l’activité en ZFU et y investir pour un montant au moins égal à celui de l’opération.

Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure. Elles devront notamment joindre à leur déclaration de résultat, sur papier libre ou sur support informatique, un relevé mentionnant les informations relatives à la société bénéficiaire de la souscription et aux modalités de l’opération.

Dominique Deslandes

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