Prendre des titres de sociétés en ZFU

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent avant le 31 décembre 2007 au capital de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une déduction d'impôt.

Celle-ci est égale à 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 0,5% du chiffre d'affaires de la société souscriptrice et à 25 % du capital de la société située en ZFU. Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la conservation des titres pendant 3 ans. Dans ce même délai, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit maintenir l'activité en ZFU et y investir pour un montant au moins égal à celui de l'opération.

Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure. Elles devront notamment joindre à leur déclaration de résultat, sur papier libre ou sur support informatique, un relevé mentionnant les informations relatives à la société bénéficiaire de la souscription et aux modalités de l'opération.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - un mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - un mois

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 5 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Informations clés

  • Crée le: 13/05/07 02:00

Les franchises qui recrutent