Précisions sur l'application du taux de TVA

Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Une instruction fiscale présente les conditions d'application et les obligations déclaratives liées à l'application de cette mesure. Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au preneur à condition que ce dernier atteste, d'une part, que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et d'autre part, que ces travaux sont éligibles à ce taux.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures et notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

L'entrepreneur est tenu de conserver l'attestation signée par le preneur à l'appui de sa comptabilité. Toutes les informations complémentaires sont reprises dans l'instruction fiscale n° 202 du 8 décembre 2006, BOI 3C-7-06

Dominique Deslandes

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