Pour soutenir l'investissement et la transmission d'entreprises

Des mesures ont été prises, on essaie d'y voir clair...

D'abord un dégrèvement concernant la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Les équipements et biens mobiliers relevant de l'amortissement dégressif sont concernés. Ce dégrèvement sera perçu en 2006 puisqu'il y a un décalage de deux ans entre l'année d'imposition et l'année d'investissement.

Il est aussi prévu l'exonération des plus values professionnelles jusqu'au 31 décembre 2005, en particulier dans le cadre d'une cession complète de branche d'activité, si la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 300 000 €. Les entreprises artisanales sont concernées. A un moment où la transmission-reprise des entreprises artisanales représente un enjeu majeur pour le maintien de l'emploi et la préservation du tissu économique, cela s'avère particulièrement opportun. Le seuil d'exonération dépend de la valeur de l'entreprise cédée et non de son chiffre d'affaires.

Enfin les droits de mutation sont exonérés temporairement lors de la cession d'un fonds de commerce, jusqu'au 31 décembre 2005. Il s'agit d'une mesure devant faciliter les transmissions et le législateur impose au repreneur de s'engager à maintenir l'activité pendant cinq ans à compter de la date d'acquisition du fonds... Pour un complément d'information vous pouvez vous adresser à votre Chambre des métiers ou votre Chambre de Commerce.

Dominique Deslandes

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