Pour renouveler mon contrat de 5 ans, mon franchiseur me reclame l’équivalent d’un an de royalty. Or cette clause dans mon contrat n’était ni chiffée ni encadrée par un mode de calcul, n’est ce pas abusif ?

Les experts vous répondent / Pour renouveler mon contrat de 5 ans, mon franchiseur me reclame l’équivalent d’un an de royalty. Or cette clause dans mon contrat n’était ni chiffée ni encadrée par un mode de calcul, n’est ce pas abusif ?
  • Créé le : 22/05/2005
  • Modifé le : 22/05/2005

Non, ce n’est pas abusif; votre contrat est terminé. Pour en signer un autre il faut negocier les conditions. En fait ce point se negocie souvent lors du premier contrat. Vous pouvez toujours essayer de negocier. Bonne chance.

Me Régis Fabre, collège des experts de la fff
(Viys pouvez demander ses coordonnées à Anne Claire à anneclaire@ac-franchise.com)

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