Pour la prévention des faillites : la loi Perben

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  • Créé le : 18/04/2005
  • Modifé le : 18/04/2005
Ce texte devrait plaire aux entrepreneurs et les inciter à s’adresser davantage aux juges des tribunaux de commerce qui n’ont pas toujours la côte…

Les députés ont déjà voté le projet de loi de sauvegarde des entreprises et le ministre espère son adoption définitive avant le 14 juillet afin de publier les premiers décrets d’application dès 2006.

Devant le nombre impressionnant de 45 000 entreprises en dépôt de bilan chaque année, le ministre veut anticiper les difficultés et permettre aux entreprises de rattraper la situation avant qu’il ne soit trop tard. Une procédure de sauvegarde doit geler les poursuites des créanciers durant deux mois. Ce délai peut être reconduit une fois et doit être mis à profit pour trouver une solution négociée approuvée par le juge. L’avantage pour le chef d’entreprise est de rester maître de la situation et de se trouver sous la protection du juge avant qu’il ne soit trop tard.

Une seconde innovation réside dans une procédure de conciliation encore une fois anticipée à la demande du chef d’entreprise. Cette procédure garantit le concours financier des banques à partir du moment où elle est homologuée par le juge.

Deux autres points sont ajoutés pour rassurer les responsables d’entreprise. D’abord il est mis fin au principe de la sanction automatique du chef d’entreprise en faillite, il s’agit de distinguer le patron voyou du patron malchanceux ou maladroit. Par ailleurs les juges pourront ordonner aux chefs d’entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels de se mettre en règle   » sous peine d’astreinte « …

Dominique Deslandes

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