Peut-on rejeter le contrat s'il a subi des modifications importantes au moment du renouvellement ? Dans ce dernier cas, est-on soumis à la clause de non concurrence?

Votre question manque un peu de précision. S'il s'agit d'un contrat de franchise ("renouvelé") qui est signé, celui-ci ne pourra être rompu que dans des cas très précis.....

Si le contrat n'a pas été signé  et que vous avez la possibilité de ne pas vous engager à nouveau, la clause de non-concurrence prévue par le premier contrat a de fortes chances de trouver à s'appliquer. Tout dépend de la rédaction des clauses de votre contrat .

 
                                    Frédérique GODFRIN-Avocat au Barreau de Paris

Articles similaires

Y a-t'il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

par Jean Samper - 3 mois

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l'usage d'une enseigne en assortissant de droit de l'obligation d'une exclusivité totale ou partielle dans l'exercice d...

Qu'est ce qu'un contrat de licence de marque ?

par Jean Samper - 3 mois

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions. Par extensi...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 4 mois

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Informations clés

  • Crée le: 26/08/04 10:00

Les franchises qui recrutent