Peut-on rejeter le contrat s’il a subi des modifications importantes au moment du renouvellement ? Dans ce dernier cas, est-on soumis à la clause de non concurrence?

Les experts vous répondent / Peut-on rejeter le contrat s’il a subi des modifications importantes au moment du renouvellement ? Dans ce dernier cas, est-on soumis à la clause de non concurrence?
  • Créé le : 26/08/2004
  • Modifé le : 26/08/2004
Votre question manque un peu de précision. S’il s’agit d’un contrat de franchise (« renouvelé ») qui est signé, celui-ci ne pourra être rompu que dans des cas très précis…..

Si le contrat n’a pas été signé  et que vous avez la possibilité de ne pas vous engager à nouveau, la clause de non-concurrence prévue par le premier contrat a de fortes chances de trouver à s’appliquer. Tout dépend de la rédaction des clauses de votre contrat .

 
                                    Frédérique GODFRIN-Avocat au Barreau de Paris

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