Peut on obliger un franchisé à appliquer les tarifs négociés par le franchiseur ?

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  • Créé le : 26/11/2016
  • Modifé le : 26/11/2016

Dans un contrat de franchise peut on obliger un franchisé à appliquer les tarifs négociés par le franchiseur pour une application nationale? Existe t-il un texte de loi pour cette clause?

Il est possible pour un franchiseur d’imposer un prix maximum. Par contre, l’article L.442-5, comme le règlement européen du 22 décembre 1999, interdisent d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’une prestation de service.

Hubert Bensoussan
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

L’avis d’AC Franchise

Le franchiseur peut imposer un prix maximum parce que le législateur a  considéré que cela protégeait les intérêts du consommateur. Il ne peut pas imposer un prix fixe ou un prix minimum parce que les lois ont été faites pour protéger le consommateur ; il fallait donc permettre la mise en concurrence même au sein du même réseau pour empêcher les ententes sur les prix. 

Alors bien sûr c’est un problème. Ceci dit, il est rare que les franchisés cassent les prix. Le plus souvent ils ne le font que si la pression de la concurrence les y oblige. Le problème survient plutôt pour faire des actions publicitaires groupées. Comment faire une publicité sur un prix unique dans le réseau de franchise si on n’a pas le droit de le faire ? Mais comme les succursalistes eux peuvent le faire, il a bien fallu que la jurisprudence admette le bien fondé des prix uniques lors des actions publicitaires.…toujours au nom du sacro-saint principe de libre concurrence au bénéfice du client.

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