Notre bail commercial stipule la clause de non-concurrence, qui n'est pas respecté par un voisin. Notre propriétaire commun est il tenu de faire respecter cette clause?

La clause de non-concurrence de votre voisin est vraisemblablement un engagement vis à vis du seul bailleur.

Ce dernier n'a pas a priori d'obligation "générale" de faire respecter cette clause, qu'il essaiera de faire exécuter seulement s'il le souhaite, par exemple s'il ressent lui-même une gêne ou un préjudice de cette concurrence.

Frédérique GODFRIN-  Avocat au Barreau de PARIS

Articles similaires

Le franchiseur peut-il vendre directement à l'intérieur du territoire du franchisé ?

par Jean Samper - 5 jours

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club ...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 22 jours

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP ?

par Marc Lanciaux - un mois

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP (j'ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un au...

Informations clés

  • Crée le: 13/12/04 09:00

Les franchises qui recrutent