Non renouvellement d’un contrat de franchise pour insuffisance de chiffre d’affaires

  • Créé le : 07/07/2016
  • Modifé le : 07/07/2016
Je souhaiterai savoir si un franchiseur a la possibilité de ne pas renouveler un contrat de franchise pour faute du franchisé de ne pas avoir réalisé le chiffre d’affaires fixé comme le stipule le contrat de franchise. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande. Valérie.

Le renouvellement ou non d’un contrat de franchise au profit d’un franchisé n’est pas lié – du moins juridiquement – à la faute que ce dernier aurait ou non commis dans le cadre du contrat et qui tiendrait notamment – dans le cas que vous évoquez – au fait « de ne pas avoir réalisé le chiffre d’affaires (dans) le contrat de franchise ».

Que le franchisé ait été ou non « fautif » est indifférent puisqu’il n’existe pas en droit français de droit au renouvellement du contrat de franchise.

Dès lors qu’il ne commet pas d’abus (en faisant croire par exemple au franchisé que son contrat serait reconduit, ce qui aurait conduit celui-ci à engager de nouveaux investissements) et dès lors que sa décision est notifiée dans un délai raisonnable avant l’arrivée du terme contractuel, le franchiseur est libre de renouveler ou non le contrat de franchise.

Tout comme le franchisé d’ailleurs.

Dans certains contrats de franchise, il est prévu un renouvellement tacite, dans d’autres – et plus fréquemment – il est prévu un renouvellement exprès, le plus souvent sur la base du contrat actualisé, en vigueur dans le réseau au jour du renouvellement.

Mais dans tous les cas les parties sont l’une comme l’autre – franchiseur et franchisé – libres de ne pas renouveler le contrat.

Et ce, sans qu’il besoin de justifier, ni d’énoncer un motif.

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