Mon franchiseur m'a laissé développer ma franchise avec un budget d'exploitation en hypothèse basse qui n'est aujourd'hui atteint qu'à 50% après 6 mois d'exploitation... Est-ce une condition de rupture?

Lorsque le franchiseur propose ou valide un budget prévisionnel, il doit le faire sur des bases sérieuses....

Ainsi, il doit être à même d'expliquer les raisons qui l'ont conduit au chiffre retenu. Souvent, la réalisation de certains chiffres d'affaires dans certaines villes de même envergure que celle où le candidat envisage de s'installer, sert de base au calcul.

Pour autant, le franchisé ne dispose d'aucune garantie sur la réalisation d'un résultat. La réussite dépend certes de la qualité du concept mais aussi de l'aptitude du franchisé à le dupliquer et de la conjoncture locale voire nationale.

Il résulte de ces éléments que si le franchiseur a évoqué des chiffres prévisionnels qui n'ont même pas été atteints par moitié, la responsabilité du chef de réseau n'est pas automatiquement engagée. Pour qu'elle le soit, il vous faudrait démontrer que le franchiseur n'a pas réalisé sérieusement son budget prévisionnel ; que par exemple la ville servant de témoin pour le calcul présente un profil totalement différent".

Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de Paris
Membre du collège des experts de FFF
Tél. : 01.47. 03.34.09

Articles similaires

Y a-t'il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

par Jean Samper - 3 mois

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l'usage d'une enseigne en assortissant de droit de l'obligation d'une exclusivité totale ou partielle dans l'exercice d...

Qu'est ce qu'un contrat de licence de marque ?

par Jean Samper - 3 mois

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions. Par extensi...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 4 mois

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Informations clés

  • Crée le: 25/08/04 10:00

Les franchises qui recrutent