Mon franchiseur m’a laissé développer ma franchise avec un budget d’exploitation en hypothèse basse qui n’est aujourd’hui atteint qu’à 50% après 6 mois d’exploitation… Est-ce une condition de rupture?

  • Créé le : 25/08/2004
  • Modifé le : 25/08/2004
Lorsque le franchiseur propose ou valide un budget prévisionnel, il doit le faire sur des bases sérieuses….

Ainsi, il doit être à même d’expliquer les raisons qui l’ont conduit au chiffre retenu. Souvent, la réalisation de certains chiffres d’affaires dans certaines villes de même envergure que celle où le candidat envisage de s’installer, sert de base au calcul.

Pour autant, le franchisé ne dispose d’aucune garantie sur la réalisation d’un résultat. La réussite dépend certes de la qualité du concept mais aussi de l’aptitude du franchisé à le dupliquer et de la conjoncture locale voire nationale.

Il résulte de ces éléments que si le franchiseur a évoqué des chiffres prévisionnels qui n’ont même pas été atteints par moitié, la responsabilité du chef de réseau n’est pas automatiquement engagée. Pour qu’elle le soit, il vous faudrait démontrer que le franchiseur n’a pas réalisé sérieusement son budget prévisionnel ; que par exemple la ville servant de témoin pour le calcul présente un profil totalement différent ».

Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de Paris
Membre du collège des experts de FFF
Tél. : 01.47. 03.34.09

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