Mon franchiseur m'a laissé développer ma franchise avec un budget d'exploitation en hypothèse basse qui n'est aujourd'hui atteint qu'à 50% après 6 mois d'exploitation... Est-ce une condition de rupture?

Lorsque le franchiseur propose ou valide un budget prévisionnel, il doit le faire sur des bases sérieuses....

Ainsi, il doit être à même d'expliquer les raisons qui l'ont conduit au chiffre retenu. Souvent, la réalisation de certains chiffres d'affaires dans certaines villes de même envergure que celle où le candidat envisage de s'installer, sert de base au calcul.

Pour autant, le franchisé ne dispose d'aucune garantie sur la réalisation d'un résultat. La réussite dépend certes de la qualité du concept mais aussi de l'aptitude du franchisé à le dupliquer et de la conjoncture locale voire nationale.

Il résulte de ces éléments que si le franchiseur a évoqué des chiffres prévisionnels qui n'ont même pas été atteints par moitié, la responsabilité du chef de réseau n'est pas automatiquement engagée. Pour qu'elle le soit, il vous faudrait démontrer que le franchiseur n'a pas réalisé sérieusement son budget prévisionnel ; que par exemple la ville servant de témoin pour le calcul présente un profil totalement différent".

Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de Paris
Membre du collège des experts de FFF
Tél. : 01.47. 03.34.09

Articles similaires

Pourquoi un franchiseur insiste-t-il autant dans le contrat sur la notion d'indépendance du franchisé?

par Jean Samper - un mois

Parce que le franchisé doit être bien conscient qu'il est un entrepreneur indépendant, responsable de sa gestion et de ses résultats... Parce que, même s'is veulent que le concept soit respecté et même s'ils apportent un savoir-faire et une ass...

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

par Régis Fabre - 8 mois

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevan...

J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Puis-je changer d'avis et refuser de payer l'avance ?

par Jean Samper - 8 mois

J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Aujourd'hui je pense que mon apport financier risque de ne pa...

Informations clés

  • Crée le: 25/08/04 10:00

Les franchises qui recrutent