Modification de la procédure de demande d'Accre

La procédure de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre a été changée à compter du 1er décembre 2007 :

Le dossier de demande d'Accre n'a plus à être déposé à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Permanente), mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Un arrêté précise la composition de ce dossier. Le dépôt est effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt est remis à l'entrepreneur si son dossier est complet.

Le CFE adresse ensuite le dossier de demande d'Accre à l'Urssaf, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission est délivrée au bénéficiaire. Il n'a plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de trois mois suivant l'octroi de l'aide.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut acceptation de la demande d'Accre. Les bénéficiaires de l'avance remboursable Eden sont dispensés d'effectuer les formalités de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre

Dominique Deslandes

NDLR :  Les Chambres de Commerces et de l'Industries ont mis à disposition sur le site CFEnet , un service simple et rapide permettant la réalisation en quelques clics des formalités des entreprises.

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  • Crée le: 10/01/09 01:00

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