Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur. Jurisprudence.

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  • Créé le : 03/05/2011
  • Modifé le : 03/05/2011

La Cour d’Appel de Paris a condamné, le 18 mars 2011, l’utilisation abusive des signes distinctifs d’une marque par un franchisé. 
Dans cette interview, Maître François-Luc Simon, Avocat et responsable du département franchise, réseaux et distribution du cabinet d’avocat Simon Associés revient sur ce jugement qui profitera à tous les franchiseurs dans le but de mieux protéger leur marque.

Retrouvez DESORMAIS cette vidéo « Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur. Jurisprudence » sur la Web Tv du Franchise Business Club !

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