Ma compagne et moi-même souhaitons créer une société et prendre une franchise dans quelques mois. Nous vivons actuellement en concubinage. Serait-il plus intéressant pour nous d'être mariés ?

Le fait d être marié  ne signifie rien de ce point de vue là ou peu de choses ( regime du conjoint survivant ) .

Ce qui peut changer c'est le regime matrimonial .Si vous vous mariez sous le regime de la separation de biens chacun conservera ses actifs comme dans votre situation actuelle . Si vous choisissez le regime legal, communauté reduite aux acquets , les choses eseront differentes en cas de divorce ou de deces de l'un d'entre vous .

Si vous êtes maries la fiscalite ne sera pas la même . Tout cela s'etudie en fonction de votre situation actuelle et de vos plans financiers et aussi de votre envie de rester ensemble !!!

R Fabre
Avocat
Membre du collège des experts fff


NDLR : Nous vous donnerons ses coordonnées sur simple demande pour une éventuelle consultation


Articles similaires

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP ?

par Marc Lanciaux - 9 jours

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP (j'ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un au...

Je vais prendre une franchise. Peut-elle m'imposer l'achat des marchandises à 100 % à sa centrale d'achat ?

par Hubert Ben Soussan - 16 jours

Cette question pose le problème de l'approvisionnement exclusif dans les réseaux. L'obligation d'approvisionnement exclusif à 100 % est possi...

Y a-t'il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

par Jean Samper - 6 mois

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l'usage d'une enseigne en assortissant de droit de l'obligation d'une exclusivité totale ou partielle dans l'exercice d...

Informations clés

  • Crée le: 05/04/04 10:00

Les franchises qui recrutent