Lors d'une procédure collective de réglement du passif, si un franchisé potentiel fait une offre de reprise de l'exploitation, est ce le franchiseur ou le tribunal qui choisit ? Quels sont les textes de lois qui s'y rapportent ?

C'est la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 qui régit ces procédures collectives.

Selon le régime applicable, l'offre de reprise est communiquée à l'administrateur ou au greffe du tribunal. Le contenu de l'offre est communiqué notamment au débiteur, ici le franchiseur, mais c'est une décision du tribunal qui arrêtera le plan comprenant la vente éventuelle de l'entreprise.

                               Frédérique GODFRIN - Avocat au Barreau de Paris         

Articles similaires

Le franchiseur peut-il vendre directement à l'intérieur du territoire du franchisé ?

par Jean Samper - 3 mois

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club ...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 3 mois

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP ?

par Marc Lanciaux - 4 mois

Quelles sont mes obligations vis à vis d'un franchiseur qui m'a remis un DIP (j'ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un au...

Informations clés

  • Crée le: 06/07/04 10:00

Les franchises qui recrutent