Lors d’une procédure collective de réglement du passif, si un franchisé potentiel fait une offre de reprise de l’exploitation, est ce le franchiseur ou le tribunal qui choisit ? Quels sont les textes de lois qui s’y rapportent ?

  • Créé le : 06/07/2004
  • Modifé le : 06/07/2004
C’est la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 qui régit ces procédures collectives.

Selon le régime applicable, l’offre de reprise est communiquée à l’administrateur ou au greffe du tribunal. Le contenu de l’offre est communiqué notamment au débiteur, ici le franchiseur, mais c’est une décision du tribunal qui arrêtera le plan comprenant la vente éventuelle de l’entreprise.

                               Frédérique GODFRIN – Avocat au Barreau de Paris         

Plus de franchises
Franchise STEAK ‘N SHAKE STEAK ‘N SHAKE

Restauration rapide, fast food

Apport : 350 000€

Franchise de Neuville de Neuville

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 60 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise ACUITIS ACUITIS

Optique (ou opticien)

Apport : 80 000€

Franchise DOC’BIKER DOC’BIKER

Moto et cycle

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Monceau Fleurs est un réseau de franchise adossé à Emova Group. L’enseigne lancée à Paris, en 1965, compte actuellement 186 magasins dans le monde, dont 148 en France et 38 à l’international. Si vous ambitionnez d’entreprendre sur le secteur des fleurs, n’hésitez pas à mieux découvrir cette franchise pionnière et leader du libre-service de fleurs. […]

Domicile Clean, réseau d’agences d’aide à domicile fondé en 2006, poursuit son maillage territorial. En effet, les franchisés de l’unité de Valenciennes annoncent l’ouverture d’un second établissement à Cysoing, dans les Hauts-de-France. Reprise d’un concurrent indépendant … Les franchisés Domicile Clean de l’agence de Valenciennes ouverte il y a 7 ans, ont fait le choix […]

Extravape, jeune réseau spécialisé dans la vente de cigarettes électroniques depuis bientôt 6 ans, se mobilise pour venir en aide aux personnes désireuses d’arrêter le tabac. Sevrage & Accompagnement Si 58% des fumeurs réguliers estiment vouloir arrêter de fumer, très peu y réussissent sans aide véritable. Telle est aujourd’hui la mission prioritaire d’Extravape, qui se […]

Le réseau Laforêt a réalisé, en collaboration avec l’institut de sondage IFOP, une étude sur le rapport qu’entretiennent les français, et notamment la génération Y, avec l’investissement immobilier. Parmi les plus importantes conclusions de l’enquête: la génération Y serait une génération de locataires! Génération Y, plus de locataires que de propriétaires ! Pour son enquête, l’institut […]

Graine de Pastel, enseigne toulousaine de cosmétiques naturels fondée il y a plus de 15 ans, part à la conquête de ses futurs adhérents afin d’étendre son réseau dans les villes de France où elle n’est pas encore présente. Des franchisés impliqués   Lancée en 2003, l’enseigne Graine de Pastel s’est développée en franchise en […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.