Lors d’une procédure collective de réglement du passif, si un franchisé potentiel fait une offre de reprise de l’exploitation, est ce le franchiseur ou le tribunal qui choisit ? Quels sont les textes de lois qui s’y rapportent ?

Les experts vous répondent / Lors d’une procédure collective de réglement du passif, si un franchisé potentiel fait une offre de reprise de l’exploitation, est ce le franchiseur ou le tribunal qui choisit ? Quels sont les textes de lois qui s’y rapportent ?
  • Créé le : 06/07/2004
  • Modifé le : 06/07/2004

C’est la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 qui régit ces procédures collectives.

Selon le régime applicable, l’offre de reprise est communiquée à l’administrateur ou au greffe du tribunal. Le contenu de l’offre est communiqué notamment au débiteur, ici le franchiseur, mais c’est une décision du tribunal qui arrêtera le plan comprenant la vente éventuelle de l’entreprise.

                               Frédérique GODFRIN – Avocat au Barreau de Paris         

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