Loi Jacob : loi sanction ? Complète l’article du 19 mai

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Loi Jacob : loi sanction ? Complète l’article du 19 mai
  • Créé le : 21/05/2005
  • Modifé le : 21/05/2005

Les distributeurs craignent des conséquences judiciaires lourdes, en particulier des amendes, de quoi faire frémir les acheteurs.

Il s’agit du volet de la loi le plus discret car seuls les professionnels sont concernés. Le projet de Loi Jacob prévoit par exemple l’inversion de la charge de la preuve car les enseignes doivent pouvoir justifier auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) la réalité des services rendus aux fournisseurs auxquels sont imputés des marges arrières. Il s’agit de vérifier que les enseignes ne contraignent pas à vendre un produit à perte.

Les contrats annuels de coopération commerciale correspondent désormais à une nouvelle définition légale : contrats de service, et doivent être établis par les enseignes avant le 15 février de chaque année. Pour chaque produit il faudra indiquer la part de coopération commerciale attribuée… En cas de non respect de ces contrats de coopération commerciale, les amendes pourront s’élever de 75 000 €  pour les personnes physiques à 375 000 € pour les personnes morales (au lieu de 15 000 à 75 000).

Le non respect des règles lors des enchères inversées peut coûter 40 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement. La DGCCRF peut proposer une transaction pénale pour les délits, évitant l’inscription au casier judiciaire. En cas de refus, le procureur peut recourir à une ordonnance pénale ou bien l’affaire est effectivement jugée et fait l’objet de publicité dans les journaux.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise L’ATELIER DU CHOCOLAT L’ATELIER DU CHOCOLAT

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise TOM&CO (Tom and Co/Tomandco) TOM&CO (Tom and Co/Tomandco)

Alimentation animale

Apport : 100 000€

Franchise TICKET PROMO TICKET PROMO

Marketing, communication, publicité

Apport : 2 500€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise Centre Services Centre Services

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 28 000€

Franchise STEAK ‘N SHAKE STEAK ‘N SHAKE

Restauration rapide, fast food

Apport : 300 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Monceau Fleurs invite ses clients à découvrir sa superbe collection de sapins pour célébrer Noël, des sapins labellisés, cultivés en France et en Belgique auprès d’un producteur soigneusement sélectionné pour son savoir-faire et son engagement dans la sauvegarde des forêts. Des sapins labellisés à découvrir chez Monceau Fleurs Le réseau lance une collection de sapins […]

Réseau de vente de pizza à livrer ou à emporter depuis 1989, Tutti pizza poursuit son maillage territorial en ouvrant les portes d’une nouvelle unité franchisée dans le Gers, à Gimont. 75ème point de vente de la marque A l’aube de son 30ème anniversaire, et après avoir déjà inauguré 5 points de vente depuis le […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.