Loi de finances 2005 pour les particuliers

Nous avons donné quelques commentaires qui pouvaient intéresser l'entreprise, voici maintenant des mesures qui concernent le particulier : droits de succession, impôt sur le revenu, jobs d'été, redevance audiovisuelle.

Les droits de succession doivent être allégés. On instaure une franchise globale et unique de 50 000 € sur l'actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant, à laquelle s'ajoute les abattements déjà existants : 76 000 € pour le conjoint, 50 000 € pour chaque enfant.

Pour l'impôt sur le revenu, le statut fiscal des personnes liées par un Pacs seraient rapprochés de celui applicable aux personnes mariées, c'est-à-dire qu'elles bénéficieraient d'une imposition commune sur les revenus perçus à compter de la conclusion de leur pacte. Pour l'emploi d'un salarié à domicile, la loi prévoit un plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt relevé de 10 000 € à 15 000 € et de 13 800 € à 20 000 € lorsqu'une personne du foyer fiscal est invalide. Concernant les emplois des jeunes âgés de moins de 18 ans durant leurs congés scolaires, leurs rémunérations seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du salaire minimum de croissance (Smic).

Quant à la collecte de la redevance audiovisuelle, elle est désormais réalisée avec celle de la Taxe d'habitation.

Dominique Deslandes

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