Les professionnels libéraux peuvent désormais déduire un loyer

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  • Créé le : 03/01/2009
  • Modifé le : 03/01/2009

Une styliste a permis d’obtenir cette faveur pour tous.

Le Conseil d’Etat vient en effet d’admettre la possibilité, pour les titulaires de Bénéfices non commerciaux (BNC), de déduire un loyer de leur revenu professionnel. Il s’agit de la somme qu’ils se versent au titre de l’occupation, pour des raisons professionnelles, de tout ou partie du logement dont ils sont propriétaires.

Cette styliste utilisait à des fins professionnelles une partie de sa résidence principale. Elle transférait le montant du loyer de son compte professionnel vers son compte personnel, déclarait les sommes perçues à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers et déduisait parallèlement le montant de ce loyer de son bénéfice imposable.

L’administration avait demandé la réintégration des loyers précédemment déduits du bénéfice imposable. En revanche, par une décision du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a approuvé la déduction.

Dominique Deslandes

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