Les groupements aussi doivent fournir une information précontractuelle

  • Créé le : 17/05/2014
  • Modifé le : 17/05/2014

On sait que la loi Doubin, incorporée désormais dans l’article L330 dans le code du commerce, impose un document d’Information précontractuelle qui est le document qui va permettre aux entrepreneurs de connaître toutes les informations déterminantes pour prendre leur décision en toute connaissance de cause. Maître Nadal nous explique que les coopératives et les groupements doivent appliquer cette loi tout comme les franchises.

L’intérêt du DIP pour un candidat à l’intégration d’un réseau

Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) contient toutes les données relatives au projet, il est rédigé par la tête de réseau. D’après la loi Doubin, il doit être livré au futur a au minimum vingt jours avant la signature du contrat de franchise.

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne une marque, un nom commercial ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, a l’obligation de lui fournir les informations nécessaires pour qu’elle s’engage en toute connaissance de cause.

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