Les Centres de gestion agréés : définition

Ils ont pour mission de fournir aux PME/PMI une aide technique en matière de gestion, de fiscalité et de les inciter à développer l'usage de la comptabilité.

Les entreprises concernées sont industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit le régime d'imposition mais aussi les professions libérales exerçant leur activité en société soumise à l'IS. Cependant, seuls les adhérents relevant de l'impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux.

Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée. Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel se situe le siège. La décision est prise par le directeur régional des impôts qui statue après avis d'une commission d'agrément.

Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales. La liste complète des CGA est publiée par la Direction générale des impôts.

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 19/10/05 02:00

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