Les caractéristiques du contrat de franchise imposent-elles que le franchisé demeure un commerçant indépendant ?

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  • Créé le : 04/11/2003
  • Modifé le : 04/11/2003
Oui, absolument, un contrat de franchise ne peut être signé qu’entre des entreprises indépendantes

Le franchisé est toujours un entrepreneur indépendant ou une entreprise indépendante. Cela veut dire qu’il finance son activité, en récolte les profits, en assume les risques et les responsabilités….

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