Les aides à l’embauche 2005. 4/4

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  • Créé le : 23/09/2005
  • Modifé le : 16/12/2019

Article 4 ) Le contrat initiative emploi

Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Les employeurs pouvant en bénéficier sont ceux qui sont affiliés à l’Unedic. Le contrat initiative-emploi peut être un CDI, avec une durée maximale de 24 mois pour ce contrat ou un CDD de 24 mois maxi à temps complet ou partiel, d’une durée hebdomadaire d’au moins 20 heures. La rémunération est fixée au Smic ou au minimum conventionné.

L’employeur bénéficie de la réduction unique de cotisations sociales patronales. Une aide de l’Etat est versée mensuellement par avance à l’employeur pour couvrir une partie des coûts de l’embauche et des actions de formation ou d’accompagnement professionnels prévues par la convention CIE. Ce montant tient compte de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle, du statut des employeurs, du secteur d’activité, de la situation du bassin d’emploi et des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire. Cette aide ne peut excéder 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi, ni une exonération partielle ou totale des cotisations patronales. La convention CIE est signée avec l’ANPE.

Dominique Deslandes

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