La loi Jacob-Dutreil pour les PME et le Commerce vit des semaines déterminantes entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.
La semaine du 14 juillet 2005 est celle d’une étape cruciale pour la loi qui doit réformer la loi Galland. Après la lecture à l’Assemblée Nationale, il reste le passage par la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale avant l’adoption définitive du texte et sa publication au journal officiel. Les décrets d’application devraient paraître à la rentrée et leur mise en vigueur intervenir en janvier 2006.
C’est finalement Renaud Dutreil qui défend ce projet devant les députés. Il joue sur du velours avec des mesures économique en faveur des PME. On rappelle notamment les 30 000 par enfant défiscalisés en cas de transmission d’un petit commerce ou d’une petite entreprise. L’article concernant le chèque emploi est quant à lui retiré de ce texte pour rejoindre le » contrat de nouvelle embauche » qui n’a pas été soumise au vote. Pour ce qui concerne l’article 31 sur les marges arrières des distributeurs, le Sénat n’a pas eu d’arguments suffisants pour l’amender, elles restent bloquées à 20 %. Mais cette assemblée a néanmoins eu la main lourde sur des sujets tels que les accords de gamme, pour lesquels le fournisseur ne pourra finalement réduire les prix. De même le Sénat s’est positionné contre le gouvernement sur le prix des DVD et cassettes.
Il reste encore de grandes incertitudes dans ce texte notamment sur les marges arrières, l’ensemble des députés n’étant pas d’accord sur la modification à apporter à la loi Galland.
Dominique Deslandes
